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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2-13-7

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L. 2-13-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-18.498 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Smurfit Kappa France conclut, liminairement, à l'annulation de la mise en demeure du 29 novembre 2011 pour vice de procédure et en conséquence de l'intégralité du redressement ; qu'au soutien de sa demande de ce chef, elle fait valoir que : -l'envoi au siège social d'un avis de contrôle, mentionnant la faculté de se… [...]

31/05/2018 L. 2-13-7