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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2-122-12

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L. 2-122-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2005, 04-87.021 Cour de cassation

[...] "et aux motifs éventuellement adoptés, qu'il est constant que le délit d'entrave peut être caractérisé par les mesures prises à l'égard d'un délégué syndical et membre du CE pour faire obstacle à l'exercice de son mandat, notamment en l'affectant à un nouveau poste de travail comportant des systèmes d'horaires et d'isolement préjudiciabl… [...]

22/11/2005 L. 2-122-12