L. 137-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 495 F-P+B Pourvoi n° S 15-18.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE chacune des contributions demandées par l'URSSAF est subordonnée au dépassement d'un seuil d'effectif salarié au sein de l'entreprise cotisante ; qu'en vertu de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans… [...]
[...] Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt énonce que les dispositions claires et précises de l'article L. 445-2 du code de l'éducation, telles que modifiées par la loi du 5 janvier 2005, excluent de façon expresse le statut d'employeur de l'établissement pour les personnels enseignants, seules certaines dispositions du code du t… [...]