L. 1233-80 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE La société excipe des conventions de congé mobilité signées par les salariés et souligne que les ruptures seraient devenues des ruptures d'un commun accord et non plus des licenciements. Or ces conventions ne prévoyaient que des mesures d'accompagnement des licenciements déjà actés et l'employeur a d'ailleurs pris… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande des trente-huit salariés concernés au titre de la contestation du motif économique de la rupture, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité faite par l'employeur en application d'un accord collectif relatif à… [...]
[...] 1°/ que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité faite par l'employeur en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé et le salarié n'est pas recevable à contester le… [...]
[...] Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; [...]