Code du travail
Article L. 1233-80 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 1233-80
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-80
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00616
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
Cour de cassationet non équivoque des salariés de renoncer à leur licenciement. L'article L. 1233-80 du code du travail dispose que l'acceptation par le salarié de la proposition de congés de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue de congés. Cette mesure s'inscrit dans la section 6 du code du travail concernant l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement. Elles doivent donc s'analyser en.
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et non équivoque des salariés de renoncer à leur licenciement. L'article L. 1233-80 du code du travail dispose que l'acceptation par le salarié de la proposition de congés de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue de congés. Cette mesure s'inscrit dans la section 6 du code du travail concernant l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement. Elles doivent donc s'analyser en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
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la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'exposante contestait expressément, dans ses conclusions d'appel, la recevabilité de la contestation par la salariée de la légitimité de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la signature d'un protocole de rupture de commun accord dans le cadre d'un congé de mobilité et sollicitait de même dans le dispositif de ses conclusions que cette demande soit déclarée irrecevable .
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de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'exposante contestait expressément, dans ses conclusions d'appel, la recevabilité de la contestation par la salariée de la légitimité de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la signature d'un protocole de rupture de commun accord dans le cadre d'un congé de mobilité et sollicitait de même dans le dispositif de ses conclusions que cette demande soit déclarée irrecevable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430
Cour de cassationMais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430
Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-80
Méthode et périmètre
Source et précautions
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