Code du travail
Article L. 1233-77 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 1233-77
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-77
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00616
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
Cour de cassationsocial et territorial des procédures de licenciement» ; que l'article L.1233-77 du code du travail prévoit que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; que ce congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667
social et territorial des procédures de licenciement» ; que l'article L.1233-77 du code du travail prévoit que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; que ce congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
Cour de cassationqu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.440
qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'exposante contestait expressément, dans ses conclusions d'appel, la recevabilité de la contestation par la salariée de la légitimité de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la signature d'un protocole de rupture de commun accord dans le cadre d'un congé de mobilité et sollicitait de même dans le dispositif de ses conclusions que cette demande soit déclarée irrecevable .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 13-24.441
sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1233-77 à L. 1233-80 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'exposante contestait expressément, dans ses conclusions d'appel, la recevabilité de la contestation par la salariée de la légitimité de la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la signature d'un protocole de rupture de commun accord dans le cadre d'un congé de mobilité et sollicitait de même dans le dispositif de ses conclusions que cette demande soit déclarée irrecevable .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430
Cour de cassationla cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-15.430
la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-77 et L. 1233-80 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée « Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement », que le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-77
Méthode et périmètre
Source et précautions
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