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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 11-32-4

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L. 11-32-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-15.905 Cour de cassation

[...] 3. ALORS QU'en cas de licenciement nul et de refus fautif de l'employeur de réintégrer son salarié dans l'entreprise, faute ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié a droit, s'il ne les a pas déjà perçues à l'occasion de son licenciement, à une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; qu'a… [...]

11/07/2012 L 11-32-4