Code du travail
Article D. 51-10-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 51-10-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 51-10-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-40.783
Cour de cassationde la réduction légale de la durée du travail à partir de l'année 2000 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2002) d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des vacations de conseiller prud'homme de 1998 à 2001 pour des motifs tirés de la violation des articles L. 514-1, D. 51-10 à D.
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