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Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 244-11

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D. 244-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 1980, 79-92.239 Cour de cassation

[...] " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SYNDICATS DEMANDEURS DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER ALAIN X... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 244-11 DU CODE DU TRAVAIL EN FONDANT SA DECISION DE LICENCIEMENT DE DEUX MEDECINS DU TRAVAIL SUR UNE DELIBERATION DE SA COMMISSION DE CONTROLE COMPETENTE PRISE A LA M… [...]

04/03/1980 D. 244-11