D. 241-12 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 1°/ que, selon l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les circulaires émanant de l'administration sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs b… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la sécurité sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il résulte de la combinaison des articles L. 241-14 et D.241-12 du Code de la Sécurité Sociale et D. 149-7 du Code du travail que peuvent bénéficier de la réduction de cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés, les employeurs de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE lors des opérations de vérification, les inspecteurs du recouvrement avaient relevé que la société AUTOGRILL GARES METROPOLE versait à ses salariés travaillant en équipe, soit le matin de 7 heures à 15 heures, soit le soir de 15 heures à 21 heures, un avantage en nature correspondant au repas pris le matin ou le soir plus… [...]
[...] Vu les articles L. 241-14 et D. 241-12, devenu D. 241-14, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 141-7 maintenu du code du travail ; [...]