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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 17-20

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D. 17-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-20.769 Cour de cassation

[...] 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fon… [...]

30/01/2019 D 17-20