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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 930-1

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R. 930-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1983, 82-91.800 Cour de cassation

[...] QU'ILS AJOUTENT QUE LE PREVENU NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REUNIR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 930-1 DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE CONNAITRE SA REPONSE ; [...]

04/01/1983 R. 930-1