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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 922-1

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R. 922-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1997, 97-80.061 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 920-4, L. 920-5-1, L. 920-6, L. 920-13, L. 993-2 et R. 922-1 du Code du travail, 4 ancien du Code pénal, 111-3 du Code pénal, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : [...]

10/12/1997 R. 922-1