R. 8221-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2017, 16-23.672
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la procédure : qu'en application des dispositions de l'article L. 8222-l du Code du travail, dans sa version applicable au cas d'espèce, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum (fixé à 3.000 euros par l'article R. 8221-1) en vue de l'exécution… [...]