R. 796-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1993, 91-84.363
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 762-3 et R. 796-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]