R. 741-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la discussion instaurée a amené les parties à revendiquer l'existence d'une lettre circulaire du 17 avril 1985 et de lettres Acoss pour y puiser, selon la société appelante, motif à exonération en prétendant que bien que le montant de chaque bon ait dépassé le seuil exigible de 5 %, la tolérance administrative conduisait à… [...]