R. 713-50 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 novembre 2018, 17-16.165
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les chefs de redressement portant sur la déduction forfaitaire patronale (heures complémentaires) et sur la réduction "Fillon" à compter du 01/07/2007 (majoration liée à l'effectif) ; qu'il est indiqué dans la lettre d'observations que la société ASM Sécurité ayant procédé, en méconnaissance des dispositions de la loi… [...]