R. 6322-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-10.051
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'est établie la faute du salarié qui, après s'être vu opposé un refus à sa demande de congés payés sur une période ne convenant pas à son employeur, s'absente néanmoins pendant cette période de quinze jours, peu important que le salarié démontre a posteriori avoir en réalité suivi un stage dans le cadre d'un congé individuel de for… [...]