R. 5422-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] * il résulte de la lecture combinée des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, de la Convention du 14 avril 2017 sur l'indemnisation du chômage et des articles R. 5422-3 et R. 5422-4 du code du travail, que dans le cas où la pé… [...]