R. 5421-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° T 14-25.832 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en d… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° U 14-25.833 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° H 14-22.947 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] ALORS QU'est discriminatoire et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le détournement de l'objet des contrats saisonniers OMI qui maintient les travailleurs étrangers sous un statut juridique de travailleur saisonnier pour un emploi permanent relevant de l'activité durable de l'exploitation ; que la cour d'appel… [...]
[...] Vu les articles R.1234-9 et R. 5421-3 du code du travail ; [...]