R. 5411-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2015, 14-19.870
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... rappelait que, lorsque des travaux sont réalisés à la fois par une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure, les dispositions des articles R. 5411-1 et suivants du code du travail exigeaient la mise en oeuvre commune d'un plan de prévention, et que l'employeur, en coop… [...]