R. 531-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 05-82.447
Cour de cassation
[...] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Charles X... , pris de la violation des articles R. 531-1, R. 513-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]