R. 5221-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de régulariser sa situation administrative de travailleur étranger, notamment en lui fournissant les documents nécessaires à sa régularisation, doit supporter les conséquences de la rupture ; qu'en constatant que M. R... avait connaissance de la situatio… [...]