R. 5213-62 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans le cadre de la présente instance, il est constant que le tribunal de céans n'est pas compétent pour se prononcer sur la partie du litige, dont les éléments sont largement exposés par les parties, se rapportant à l'application de conventions collectives à un secteur d'activité ; qu'en l'occurrence, le fond… [...]