R. 515-113 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 83-60.048
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 3 FEVRIER 1983, DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI PAR L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15… [...]