R. 513-46 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1984, 84-60.118
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R. 513-46, R. 513-47 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DU DECRET N° 82-766 DU 8 SEPTEMBRE 1982 ; [...]