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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 513-38

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R. 513-38 du Code du travail

Code du travail 53 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2005, 04-60.438 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 10 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ, 6 mars 2003, pourvoi n° 02-60.905), que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "CIDUNATI liste d'unité patronale des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'électio… [...]

30/06/2005 R. 513-38
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juin 2004, 03-60.489 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 6 mars 2003, n° 02-60.896), que l'Union départementale Union nationale des syndicats autonomes des Hauts-de-Seine (UNSA 92) a formé une contestation, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, relative à deux décisions de la commission de prop… [...]

10/06/2004 R. 513-38
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.808 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la contestation soulevée par la CFE-CGC du Var entrait bien dans les prévisions de l'article L. 513-11 du Code du travail relatives à la régularité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, le Tribunal en a exactement déduit l'irrecevabilité de la contestation formée le… [...]

09/12/2002 R. 513-38
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.781 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002) que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M . X... n'av… [...]

04/12/2002 R. 513-38
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.782 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élections au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002) que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M . X... n'a… [...]

04/12/2002 R. 513-38
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 2002, 02-60.783 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002) que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'ava… [...]

04/12/2002 R. 513-38