R. 513-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port auto… [...]
[...] Attendu que par déclaration du 19 juillet 2001, Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le Tribunal de grande instance de MULHOUSE qui prononce sa démission d'office du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE, par application de l'article R 513-16 du Code du travail, après avoir constaté qu'il avait perdu en cour… [...]