R. 5124-36 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.105
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QU' un salarié ne peut être sanctionné au titre d'un manquement qui ne relève pas de sa sphère de responsabilité ; que les responsabilités et attributions du pharmacien responsable, telles que délimitées par le code de la santé publique lui sont propres ; que le pharmacien responsable est la seule personne habilitée par l'ANSM p… [...]