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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 5122-8

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R. 5122-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 15-83.485 Cour de cassation

[...] "en ce que la cour a retenu la culpabilité des requérants du chef de conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel et pour avoir eu recours à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un délai de carence, et a prononcé à l'encontre une peine d'amende correctionnelle assortie d'un… [...]

21/06/2016 R. 5122-8