R. 5121-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-15.436
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Il résulte en outre de l'article 112-1… [...]