R. 4622-2 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 février 2024, 22-16.308
Cour de cassation
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° F 22-16.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme [K] [U], do… [...]