R. 4544-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La mairie de [Localité 7] oppose que M. [T] ne démontre pas qu'il était affecté à un poste présentant des risques particuliers et qu'il peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable de l'article L4154-3 du code du travail, affirmant qu'au contraire les éléments du dossier établissent qu'il n'était pas affecté à un tel poste. Ell… [...]