R. 4544-1 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, 25-80.238
Cour de cassation
[...] N° H 25-80.238 F-D N° 01249 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, c… [...]