R. 4535-94 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-82.631
Cour de cassation
[...] 9. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4534-85 à R. 4535-94, L. 4741-1, L. 8224-2, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, [...]