R. 4534-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] « - date : 01/09/2008 à [...] , - lieu : [...] - circonstances détaillées de l'accident : chute - circonstances indéterminées, le salarié n'ayant pu les décrire - siège des lésions : imprécis à ce jour. Chevilles - dos - nature des lésions : indéterminée victime transportée à l'hôpital de Carpentras - transférée à Marseille Accident cons… [...]