R. 4532-66 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Or, il résulte des constats que le PPSPS de la SASU [1] n'était pas adapté au cas spécifique de ce retrait des pieux existant sur ce chantier, aucune description du travail à effectuer n'est indiquée dans ce document. Ce PPSPS ne répond donc pas aux définitions énoncées aux articles R. 4532-64, R. 4532-66 et R. 4532-72 du code du travail. [...]
[...] "et aux motifs adoptés que à titre liminaire, il convient de rappeler les termes de l'article 121-3 du code pénal alinéa 4 qui dispose que "les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permet… [...]
[...] "aux motifs que les causes principales de l'accident sont le non-respect de l'obligation réglementaire d'évaluer spécifiquement les risques liés à la circulation et le non-respect de l'obligation réglementaire d'organiser la circulation des véhicules et des engins, en toute sécurité, dans l'emprise du chantier : ces obligations réglement… [...]