R. 4532-64 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Or, il résulte des constats que le PPSPS de la SASU [1] n'était pas adapté au cas spécifique de ce retrait des pieux existant sur ce chantier, aucune description du travail à effectuer n'est indiquée dans ce document. Ce PPSPS ne répond donc pas aux définitions énoncées aux articles R. 4532-64, R. 4532-66 et R. 4532-72 du code du travail. [...]
[...] ALORS, d'autre part, QU'il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf lorsque l'évaluation du risque par l'employeur a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en l'espèce, l'exposant a été victime d'une chute d… [...]
[...] "et aux motifs adoptés que à titre liminaire, il convient de rappeler les termes de l'article 121-3 du code pénal alinéa 4 qui dispose que "les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permet… [...]
[...] "aux motifs que les causes principales de l'accident sont le non-respect de l'obligation réglementaire d'évaluer spécifiquement les risques liés à la circulation et le non-respect de l'obligation réglementaire d'organiser la circulation des véhicules et des engins, en toute sécurité, dans l'emprise du chantier : ces obligations réglement… [...]
[...] N° X 15-82.305 F-D N° 499 ND 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 4532-2 du Code du travail prévoit qu' "une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de pr… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société industrielle de constructions rapides, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 21 juin 2011, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à 200 000 euros d'amende, a ordonné la p… [...]