R. 452-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 février 2011, 09-16.364
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable de l'employeur-La procédure-Par lettre en date du 26 janvier 2006, les ayants droit de M. René X... saisissaient la caisse en lui demandant de bien vouloir mettre en oeuvre la procédure de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que la Caisse Primaire d'A… [...]