R. 4514-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-21.820
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur Abdelhafid X..., salarié de la société MOB reprise en 2007 par RPC Emballages, a été réélu en qualité de membre du CHSCT de l'entreprise en avril 2010 ; que le 6 mai 2010, monsieur Abdelhafid X... a fait une demande d'autorisation d'absence de l'entreprise pour une formation de 5 jours, du 7 au 11 juin 2010, reçue… [...]