R. 4451-84 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.384
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé imputable à l'employeur Attendu que l'article L. 4121-1 du Code du travail dispose : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des trava… [...]