R. 4442-58 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.948
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° R 19-14.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [G] [S], domicilié… [...]