R. 4435-2 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2021, 20-12.200
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° Z 20-12.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 M. [F] [R], domicilié… [...]