R. 442-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 décembre 2012, 10-16.280
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Considérant que les appelants demandent à la Cour de dire que c'est à tort que le jugement du 13 janvier 2009 a retenu la valorisation des 11. 274 actions détenues par Monsieur X... à 400. 000 euros, montant retenu par l'expert judiciaire alors qu'il convient d'en fixer le prix définitif à 191. 545, 26 euros, en applicat… [...]