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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4412-72

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R. 4412-72 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; [...]

13/11/2019 R. 4412-72