R. 4412-137 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-125, R. 4412-133, R. 4412-137 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]