R. 4411-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2012, 11-26.655
Cour de cassation
[...] 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE commet une faute inexcusable l'employeur qui a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de sa demande en se fondant, de manière inopérante, sur des rap… [...]