R. 434-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-17.480
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application de l'article R.434-30 du Code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R.436-1 du même Code, le salaire servant de base au calcul des rentes ne peut s'entendre que de rémunérations reçues par l'intéressé pendant les douze mois civils ayant précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ; [...]