R. 4323-88 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il soutient ensuite que l'employeur a violé son obligation de sécurité en matière de risque lié à la manutention. Il évoque à cet égard une activité quotidienne (remplissage de rayons, manutention en réserve, inventaire, étant noté que les opérations commerciales, implantations et désimplantations étaient régulières et rendaient nécessai… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur, ou ceux qu'il s'est substitués da… [...]
[...] N° F 14-88.519 F-D N° 954 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la caractérisation d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Nicolas X... a été victime le 21 juin 2007 Il incombe au salarié victime d'un accident du travail déjà pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d'assurance-maladie, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation com… [...]