R. 4323-67 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi, il ressort en phase décisive que faute pour l'employeur d'avoir à la fois établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour le bâtiment en cause ne prévoyant pas les modalités d'accès aux terrasses, et mis à disposition de Monsieur [L] [B] des équipements et outils de travail adaptés à la nature des… [...]
[...] Ce faisant, l'article R. 4323-67 du Code du travail dispose : « Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité. Le moyen d'accès le plus approprié à ces postes est choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation ». [...]
[...] N° G 15-81.556 F-D N° 1332 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés… [...]
[...] 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures néce… [...]