R. 4323-60 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant au salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur, ou ceux qu'il s'est substitués da… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cari, - La société Creusement et soutènement mécanisé Bessac, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2009, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, chacu… [...]